Le caractère disproportionné de la caution

Le caractère disproportionné de la caution

Le caractère disproportionné de la caution, une appréciation en deux temps

  • Le cautionnement, un contrat

Régi par les articles 2288 et 2320 du Code civil, le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel une personne, la caution, s’engage envers un créancier à éxécuter une obligation au cas où son débiteur y manquerait.

  • Le caractère disproportionné de la caution

S’agissant d’un engagement lourd son formalisme est stricte et le principe de proportionalité une condition inéluctable.

L’article L.341-4 du Code de la consommation introduit par la loi du 1er août 2003 pour l’inititative économique, dite loi Dutreil, stipule qu’ « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

  • Une portection de la caution

La caution personne physique non professionnelle est protégée contre les engagements disproportionnés en deux temps.

L’article L.341-4 du Code de la consommation protège la caution personne physique non professionnelle contre les engagements disproportionnés et sert le créancier professionnel à l’appel en paiement.

Ce dernier se voit offrir la possibilité de combattre la disproportionalité avérée au moment de l’engagement s’il parvient à démonter l’évolution du patrimoine de la caution, c’est donc à lui qu’incombe la preuve de la solvabilité de la caution le jour de l’appel en garantie.

En conclusion, la disproportion d’un engagement de cautionnement doit être appréciée lors de la formation du contrat.

Cependant, sa sanction peut être écartée si le créancier professionnel démontre que lors de l’exécution d’un tel engagement de caution, cette dernière a vu son patrimoine évoluer de manière favorable et ainsi permettre de faire face à ses engagements.

 

Frédéric GROSHENNY

Avocat au barreau de Paris

 

 

Publié le 26/03/2015

Commentaires

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