Contester efficacement votre PV d’infraction au code de la route 

 

Lorsque les agents compétents constatent une infraction routière, ils dressent un procès verbal qui constitue le point de  départ de la procédure de sanction et ce, dans le respect des obligations prescrites par les textes légaux et réglementaires.

 

 1ère phase: Vérification du respect des règles de l’article 429 du Code de Procédure Pénale 

• La rédaction du procès-verbal doit être effectuée avec un moyen indélébile

• Date, lieu, faits précis et référence des textes d’incrimination et de répression

• La signature manuelle de l’agent verbalisateur au moment de l’engagement des poursuites

• L’indication du numéro de matricule et du service de l’agent signataire (le nom de l’agent n’est pas indispensable)

• La signature du contrevenant

Point important : Pour pouvoir contester le PV, il ne faut pas accepter de le signer et il est préférable d’émettre des observations par écrit.

De plus, il ne faut pas régler l’amende car son paiement serait considéré comme une reconnaissance de la réalité de l’infraction.

Les constatations rapportées dans le procès-verbal font foi jusqu’à preuve du contraire par le prévenu.

Il faut savoir que le doute profite au prévenu, il est par conséquent intéressant de vérifier le respect des règles de l’article 429 du CPP.

Vous devez également être informé des conséquences engendrées par ce PV telles que l’éventualité d’une perte de points,  l’automaticité de la perte de points dès l’établissement de la réalité de l’infraction, la possibilité de reconstituer les points perdus en effectuant un stage, ou en ne commettant aucune infraction durant les trois ans qui suivent.

Si vous vous apercevez que les règles précédemment citées ne sont pas respectées alors il est temps de passer au plus vite à la deuxième phase.

 

2ème phase: Contestation auprès du service indiqué dans l’avis de contravention

Soit de l’un des documents suivants :

1/ .Le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou une déclaration de destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L 317-4-1 du code de la route

2/ Une lettre signée de l’auteur de la requête précisant l’identité , l’adresse ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée

• Soit d’un document démontrant qu’il a acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire. Cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait de points du permis de conduire.

   Cette requête est transmise au ministère public.

  A défaut de paiement ou d’une requête dans les 45 jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit  et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public

3ème phase: Réclamation élevée auprès du ministère public

• Elle doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majoréecorrespondant à l’amende considérée en original.

  Et de l’un des documents suivants :

• 1/ Le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou une déclaration de destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L 317-4-1 du code de la route

  2/ Une lettre signée de l’auteur de la requête précisant l’identité , l’adresse ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

   

• Soit d’un document démontrant qu’il a acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire. Cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait de points du permis de conduire

• Le requérant doit fournir une motivation.

Si le ministère ne classe pas sans suite, il doit saisir le tribunal de police. Si, le prévenu est déclaré coupable, alors le montant de la condamnation ne pourra pas être inférieur à la somme portée sur le titre exécutoire.

 

Point important : dans tous les cas il est préférable de prendre conseil auprès de votre avocat.

Les informations mentionnées ci-dessus sont générales, elles nécessitent une interprétation et une adaptation au cas par cas.

 

Frédéric GROSHENNY

Avocat au barreau de Paris