RAPPEL DES CAS DE RETRAIT DE POINT

 

Le permis de conduire français est probatoire. Chaque titulaire dispose d’un capital de 12 points.

Le PV de contravention est l’étape qui déclenche la procédure répressive à la suite de la commission d’une infraction au code de la route.

Quelques exemples d’infractions entrainant la perte de points :

SOLDE DE DEPART : 12 POINTS
LIBELLE DE L’INFRACTION	CODE DE LA ROUTE	RETRAIT DE POINTS
Excès de vitesse <20km/h avec limitation <50km/h	R 413-14	1
Excès de vitesse <20km/h avec limitation >50km/h	R 413-14	1
Excès de vitesse >20km/h et <30km/h	R 413-14	2
Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation	R 412-6-1	2
Défaut de port de ceinture de sécurité ou du casque	R 412-1 et R431-1	3
Franchissement d’une ligne continue	R 412-19	3
Dépassements dangereux	R 414-4, R 414-6, R 414-7,  R 414-8,  R 414-10,  R 414-11	3
Excès de vitesse >30km/h et <40km/h	R 413-14	3
Raccordement bretelle d’autoroute – non respect du céder le passage	R 412-3	4
Excès de vitesse >40km/h et <50km/h	R 413-14	4
Circulation en sens interdit	R 412-28	4
Non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop	R 412-30 et  R 415-6	4
Refus de priorité	R 415-5 à R 415-12	4
Excès de vitesse >50km/h	R 413-14-1	6
Délit de fuite	L 434-10 code pénal	6
Conduite en état d’ivresse (>0.25mg/l et<0.4mg/l dans l’air expiré ou >0.5g/l et 0.8g/l dans le sang)	R 234-1	6

 

• Retrait de points est automatique dès lors que la réalité de l’infraction est reconnue. La reconnaissance de la réalité de l’infraction résulte d’une condamnation pénale, de la signature de l’avis de contravention, du paiement de l’amende, l’émission de l’avis d’amende majorée qui a valeur de titre exécutoire, le dépassement des délais de contestation, etc.

• Obligation de notifié la décision à l’intéressé : cette notification est motivée, elle fait référence aux infractions à l’origine du retrait de points et précise la date et le lieu. Cette information vous est délivrée par courrier simple et fait courir un délai de 2 mois pour la contestation devant le Tribunal administratif.

  Excès de pouvoir : en principe, ce recours pour excès de pouvoir ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée mais la loi permet d’en demander la suspension par la voie du référé suspension lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait été d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

 

Point important : Dans tous les cas il est préférable de prendre conseil auprès d’un avocat.

 

Frédéric GROSHENNY

Avocat au barreau de Paris