Les cas de suspension du permis de conduire

Les cas de suspension du permis de conduire

La suspension de votre permis de conduire :

 

  • Les cas de suspension du permis de conduire :

Lorsque l’état alcoolique est établi, le préfet du département peut, dans les 72 heures, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 6 mois. Il en est de même si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de cet état alcoolique.

Il en est ainsi, également, lorsque le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou lorsqu’il y a un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée qui est établi par un appareil homologué ou lorsque le véhicule est intercepté. 

En dehors de ces cas particuliers, le préfet peut prononcer à titre provisoire la suspension du permis de conduire lorsqu’il est saisi d’un procès verbal constatant une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

La mesure de suspension s’applique à toutes les catégories de permis dont l’intéressé est titulaire.

  • La procédure

La décision de suspension du permis de conduire du préfet doit respecter le principe de motivation et doit être prise dans un délai raisonnable c'est-à-dire au moins de 2 mois après l’infraction commise.

Le préfet est compétent pour prendre décider seul de prendre sans avoir un recueillir l’avis d’aucun organisme.

La notification de la décision à l’individu concerné n’est soumise à aucune forme particulière, elle peut être verbale.

  • Les recours

La contestation de la légalité de l’arrêté de suspension du permis peut être appréciée par le juge répressif lorsque la solution du procès pénal dépend de cet examen.

En tant que décision individuelle émanant d’une autorité administrative, elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif et d’un référé administratif qui pourra aboutir sur la suspension de l’arrêté lorsque les conditions d’urgence et d’atteinte grave et immédiate à l’intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre sont remplies.

  • Les atténuations

Dans le cas où le Tribunal prononce la suspension de votre permis, il vous est possible de demander un aménagement de la peine, celle-ci pourra être fractionnée ou suspendue sur le fondement de l’article 708 du code de procédure pénale.

Pour cela, il faut formuler une demande par écrit et adressée soit Procureur de la république soit au Procureur Général (si le jugement définitif a été donné par la Cour d’appel).  La requête doit comporter un certains nombre d’éléments parmi lesquels figurent le préjudice causé par une telle sanction sur votre activité professionnelle et un projet d’aménagement de suspension.

Cependant, cet aménagement n’est pas général, il existe des cas où vous ne pourrez pas l’obtenir tels que toute infraction ayant portée atteinte à l’intégrité physique d’autrui, le délit de fuite, la conduite d’un véhicule au mépris de la rétention, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, la récidive d’un délit d’excès de vitesse de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée.

 

 

Point important : La consultation d’un avocat s’impose. Les délais sont brefs et l’enjeu de taille.

 

 

Publié le 26/03/2015

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