Annulation du permis de conduite- contestation

Annulation du permis de conduite- contestation

L’annulation de votre permis de conduire

  • Les cas d’annulation

    Un permis de conduire dont le solde de points est égal à zéro perd sa validité : article L 223-1 du code de la route.  Dès lors, vous perdez le droit de conduire un véhicule de manière automatique.

- L’annulation de permis à titre principal :

L’annulation du permis de conduire peut être prononcée à titre principal pour certains délits lorsque le conducteur est en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal. Ainsi, en cas de récidive d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste (article L 234-1 du code de la route) ou de refus de se soumettre au dépistage (article L 234-8 du code de la route), l’annulation est de plein droit et est accompagnée d’une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus. Il est de même pour la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou le refus de vérification.

Il est ainsi également en cas de blessures involontaires aggravées prévues par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l’article 222-19-1 du code pénal. L’annulation s’accompagne alors de l’interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 10 ans au plus. Ces sanctions s’appliquent a fortiori en cas d’homicide involontaire aggravé prévu par l’article 221-6-1 du code pénal.

Lorsque le juge prononce l’annulation obligatoire, il doit énoncer les circonstances de nature à justifier cette mesure. La motivation portera sur l’état de récidive dans les cas où l’annulation de plein droit y est subordonnée. La récidive nécessite une particulière attention avec des règles spécifiques.

- L’annulation de permis comme une peine complémentaire :

 L’annulation du permis de conduire peut être prononcée à titre de peine complémentaire  pour les délits les plus graves tels que la conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste (article L234-2 du code de la route), le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie (article L 234-8 du code de la route), la conduite d’un véhicule malgré une décision de rétention ou de suspension du permis, le refus de restitution du permis, ou l’homicide involontaire (article L 221-8-4 du code de la route), etc.

Le juge n’a pas, dans cette hypothèse, l’obligation de motiver spécialement sa décision. Il doit mentionner l’infraction entraînant cette sanction.

L’annulation du permis de conduire s’accompagne de la fixation du délai prévu pour solliciter un nouveau permis. Ce délai varie en fonction de la gravité de l’infraction. Par exemple : la conduite en état alcoolique même si cela n’a pas entraîné d’homicide ou de blessures involontaires est sanctionnée par l’interdiction de solliciter un nouveau permis dans la limite d’un maximum de 3 ans ; en cas de blessures involontaires ou d’homicide involontaire, cette interdiction est fixée pour une durée de 5 ans.

  • La procédure

    La notification de l’annulation de votre permis de conduire peut se faire soit par LRAR référencée 48 soit lors d’un contrôle de police ou d’une convocation au poste de police ou de gendarmerie. Dans la deuxième hypothèse, il faut retirer un relevé d’information intégral de permis de conduire au sein de la préfecture de votre département.

L’intéressé reçoit injonction de l’autorité administrative de remettre son permis au préfet de son département de résidence dans les 10 jours francs à compter de la réception. Le défaut de respect de cette injonction est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende. Il en est de même en cas de conduite du véhicule au mépris de l’injonction.

Il faut attendre six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis. Vous pouvez néanmoins effectuer les démarches pendant ce laps de temps. Cette obtention sera subordonnée à l’aptitude aux tests psychotechnique et aux examens médicaux.

  • Les recours

    Il n’est pas possible d’obtenir un « permis blanc » tel qu’il existe en cas de suspension du permis de conduire.

De même, un stage de reconstitution ne peut pas être effectué  à ce stade de la procédure de sanction.

Vous avez deux possibilités :

  • Obtenir un relèvement complet lorsque l’annulation est prononcée à titre de peine complémentaire facultative en application de l’article L 234-8 du code de la route (refus de se soumettre aux vérifications de l’étai alcoolique)

  • En cas d’annulation de plein droit, la Cour de cassation estime que l’article 132-21 du code pénal et l’article 702-1 du code de procédure pénale permettent au juge de relever tout ou partie le condamné du délai avant l’expiration duquel il ne peut solliciter un nouveau permis dès lors que l’annulation n’a pas été prononcée à titre principal.

NB : Le relèvement est une atténuation de la règle selon laquelle l’annulation doit être pure et simple et ne comporter aucune mesure d’exécution.

Déposer une requête en annulation de la décision du Ministre de l’Intérieur auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Elle ne peut être fondée que sur la non légalité de la décision aux vues des règles imposées par le législateur en matière de retrait de points.

 

Si la procédure aboutit dans un sens favorable au condamné, alors l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur sera rétroactive : tout se passera comme s’il n’y avait jamais eu d’annulation du permis de conduire.

 

Point important : pensez à contacter votre avocat les questions de procédure sont toujours délicates.

 

Frédéric GROSHENNY

Avocat au barreau de PARIS

Publié le 27/03/2015

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