L’annulation de votre permis de conduire Les cas d’annulation Un permis de conduire dont le solde de points est égal à zéro perd sa validité : article L 223-1 du code de la route.  Dès lors, vous perdez le droit de conduire un véhicule de manière automatique. - L’annulation de permis à titre principal : L’annulation du permis de conduire peut être prononcée à titre principal pour certains délits lorsque le conducteur est en état de récidive...

La demande du liquidateur judiciaire en déclaration rectificative de créance   La demande d’une déclaration rectificative de créance missive émise par le mandataire judiciaire doit comporter des mentions obligatoires pour l’ouverture du délai de réponse légal de 30 jours imposé au créancier destinataire  Enjeux de la déclaration réctificative de créance Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés financières ne lui...

La suspension de votre permis de conduire :   Les cas de suspension du permis de conduire : Lorsque l’état alcoolique est établi, le préfet du département peut, dans les 72 heures, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 6 mois. Il en est de même si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de cet...

  RAPPEL DES CAS DE RETRAIT DE POINT   Le permis de conduire français est probatoire. Chaque titulaire dispose d’un capital de 12 points. Le PV de contravention est l’étape qui déclenche la procédure répressive à la suite de la commission d’une infraction au code de la route. Quelques exemples d’infractions entrainant la perte de points : SOLDE DE DEPART : 12 POINTS LIBELLE DE L’INFRACTION CODE DE LA ROUTE RETRAIT DE...

Contester efficacement votre PV d’infraction au code de la route    Lorsque les agents compétents constatent une infraction routière, ils dressent un procès verbal qui constitue le point de  départ de la procédure de sanction et ce, dans le respect des obligations prescrites par les textes légaux et réglementaires.    1ère phase: Vérification du respect des règles de l’article 429 du Code de Procédure Pénale  La rédaction du procès-verbal...

Le caractère disproportionné de la caution, une appréciation en deux temps Le cautionnement, un contrat Régi par les articles 2288 et 2320 du Code civil, le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel une personne, la caution, s’engage envers un créancier à éxécuter une obligation au cas où son débiteur y manquerait. Le caractère disproportionné de la caution S’agissant d’un engagement lourd son formalisme est stricte et le principe de...

Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de...

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour...

Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations...

Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L’avocat et son client peuvent parfaitement se mettre d’accord sur le montant des honoraires de façon orale sans...